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  4. Bénéfices non commerciaux (BNC) : régime réel d'imposition

Bénéfices non commerciaux (BNC) : régime réel d'imposition

Mis à jour le21/02/2026

Calculer les seuils de chiffre d'affaires du régime micro-entrepreneur (« auto-entrepreneur ») Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées Déclaration 2026 des revenus 2025 (papier) Déclaration des bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée

Lorsqu'une personne physique soumise à l'impôt sur le revenu (IR) perçoit des revenus d'une activité libérale, ces revenus sont des bénéfices non commerciaux (BNC). Il existe 2 régimes d'imposition qui dépendent du montant du chiffre d'affaires perçu  : micro-BNC et la déclaration contrôlée.

Voir aussi

  • Passer de l'impôt sur les sociétés à l'imposition des bénéfices sur le revenu
  • Professions libérales réglementées et non réglementées
  • Régime fiscal d'une société civile de moyens (SCM)
  • Charges déductibles du résultat fiscal d'une entreprise
  • Régime fiscal de la micro-entreprise
  • Entrepreneur individuel : passer de l'impôt sur le revenu (IR) à l'impôt sur les sociétés (IS)

Pour en savoir plus

  • Comment déclarer le résultat BNC en ligne ? —Ministère chargé des finances

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

L'adresse
de la mairie

8 Route de Vernon
27620 Sainte-Geneviève-lès-Gasny

Contacter la mairie

02 32 52 12 94

Le secrétariat de mairie
est ouvert  :

Lundi : 09h00 - 12h00
Mardi et Vendredi : 17h00 -19h00
Jeudi : 14h00 à 16h30
Samedi : 10h30 - 14h00 sur rendez-vous

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