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Contrat de bail commercial

Mis à jour le28/05/2025

Déclaration et suivi des consommations d'énergie des bâtiments du secteur tertiaire (Plateforme OPERAT)

Le bail commercial est un contrat de location d'un local dans lequel est exercée une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Le local doit servir à l'exploitation d'un fonds de commerce. En signant un bail commercial, le locataire (preneur) et le bailleur (propriétaire) bénéficient automatiquement d'un ensemble de règles qu'on appelle le « statut des baux commerciaux ».

Voir aussi

  • Diagnostic immobilier : diagnostic de performance énergétique (DPE)
  • Diagnostic immobilier : état des risques
  • Prévenir les risques naturels et technologiques pouvant impacter son activité
  • Bail commercial : fixer et réviser le loyer
  • Résilier un bail commercial
  • Sous-location du bail commercial
  • Bail commercial : charges et dépenses du locataire et du bailleur
  • Réduction de la consommation d'énergie dans les bâtiments à usage tertiaire

Pour en savoir plus

  • Comment évaluer un fonds de commerce ? —Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France
  • Ce qui est négociable dans un bail commercial —Bpifrance Création

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

L'adresse
de la mairie

8 Route de Vernon
27620 Sainte-Geneviève-lès-Gasny

Contacter la mairie

02 32 52 12 94

Le secrétariat de mairie
est ouvert  :

Lundi : 09h00 - 12h00
Mardi et Vendredi : 17h00 -19h00
Jeudi : 14h00 à 16h30
Samedi : 10h30 - 14h00 sur rendez-vous

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