8 Route de Vernon 27620 Sainte-Geneviève-lès-Gasny | Tél.02 32 52 12 94
3 - Permis de construire

Le permis de construire est généralement exigé pour tous les travaux de grande importance.

3.1 - Travaux créant une nouvelle construction

Toute nouvelle construction

3.2 - Travaux sur une construction existante

  • si la demande d'extension est comprise entre 20 et 40 m² de surface, et porte l'ensemble de la surface de la construction à plus de 170 m²,
  • si les travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial ou d'un local à usage agricole, en local d'habitation), et modifient les structures porteuses ou la façade du bâtiment
  • si les travaux portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur impacté par l'un de ces monuments.