La Déclaration Préalable est généralement exigée pour la réalisation de travaux d'aménagement de faible importance.

2.1 - Travaux sur une petite surface

si vos travaux créent entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol.

2.2 - Changement de destination d'un local

sans modification des structures porteuses ni de la façade du bâtiment :

2.3 - Travaux modifiant l'aspect extérieur du bâtiment

• le remplacement d'une porte ou d'une fenêtre par un autre modèle,
• le percement d'une nouvelle fenêtre,
• la réalisation d'un mur de clôture
• la restauration d'une toiture
• la mise en place de panneaux solaires, les travaux de ravalement
• le choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade.