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  4. Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société

Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société

Mis à jour le10/11/2026

Guichet des formalités des entreprises Infogreffe Demande d'accès au registre des bénéficiaires effectifs (RBE) à l'Inpi Demande d'accès au registre des bénéficiaires effectifs (RBE) au greffe du tribunal de commerce

Lors de son immatriculation, une société doit indiquer la ou les personnes physiques qui détiennent ou contrôlent une société : il s'agit des bénéficiaires effectifs. Toutes les informations concernant ces bénéficiaires effectifs sont centralisées dans le registre des bénéficiaires effectifs (RBE). L'accès à ces informations est désormais réservé à certaines personnes ou autorités.

Voir aussi

  • Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société

Pour en savoir plus

  • Comment déclarer ses bénéficiaires effectifs sur le guichet unique ? —Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
  • Conditions d'accès au Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) —Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
  • Comment obtenir un accès aux données des bénéficiaires effectifs —Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
  • Liste des documents justificatifs pour accéder au RBE —Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

L'adresse
de la mairie

8 Route de Vernon
27620 Sainte-Geneviève-lès-Gasny

Contacter la mairie

02 32 52 12 94

Le secrétariat de mairie
est ouvert  :

Lundi : 09h00 - 12h00
Mardi et Vendredi : 17h00 -19h00
Jeudi : 14h00 à 16h30
Samedi : 10h30 - 14h00 sur rendez-vous

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