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  1. Professionnels
  2. Comptabilité - Facturation
  3. Documents commerciaux (factures, devis, CGV)
  4. Conditions générales de vente (CGV)

Conditions générales de vente (CGV)

Mis à jour le01/07/2026

Votre activité est-elle réglementée ou non ? Calculateur de prix hors taxe (HT) ou toutes taxes comprises (TTC)

Les conditions générales de vente (CGV) permettent d’informer le client sur les conditions de vente d’un produit ou d’une prestation de services. Elles encadrent juridiquement et commercialement la relation entre le vendeur et ses clients, qu’ils soient professionnels ou particuliers, avec certaines différences selon la nature du client.

Voir aussi

  • Documents commerciaux (factures, devis, CGV)
  • Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard
  • Négociation commerciale : établir une convention entre professionnels
  • Médiation des litiges de la consommation
  • Démarchage à domicile : règles à respecter
  • Mentions obligatoires sur une facture
  • Tout savoir sur la facturation
  • Devis obligatoire : activités concernées
  • Numéro de TVA intracommunautaire
  • TVA applicable aux échanges de biens dans l'Union européenne
  • Achat d'un produit : garantie légale des vices cachés
  • Achat d'un produit : garantie légale de conformité

Pour en savoir plus

  • Rédiger des CGV pour son site internet —France Num
  • Rédiger des CGU pour son site internet —France Num

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

L'adresse
de la mairie

8 Route de Vernon
27620 Sainte-Geneviève-lès-Gasny

Contacter la mairie

02 32 52 12 94

Le secrétariat de mairie
est ouvert  :

Lundi : 09h00 - 12h00
Mardi et Vendredi : 17h00 -19h00
Jeudi : 14h00 à 16h30
Samedi : 10h30 - 14h00 sur rendez-vous

  • Mentions Légales



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