Procédure de sauvegarde d'une société
Procédure de sauvegarde d'une société
Mis à jour le01/01/2025
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés Tribunal digital Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)
La procédure de sauvegarde s'adresse à une société ayant des difficultés financières qu'elle ne peut pas surmonter. Elle ne doit pas être en cessation des paiements. La sauvegarde permet la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et le règlement des dettes.