Aller au contenu principal Aller au pied de page
8 Route de Vernon 27620 Sainte-Geneviève-lès-Gasny | Tél.02 32 52 12 94
  • MUNICIPALITÉ
    • Conseil municipal
    • Commissions
    • Réunions du conseil
    • Personnel communal
    • Travaux et projets
    • Toutes les actualités
  • AU QUOTIDIEN
    • Démarches administratives
    • Transports
    • Numéros utiles
    • Entreprises & Artisans
    • Infos utiles
  • VIE SCOLAIRE
    • Ecole
    • Cantine (menus et réservation)
    • Centre de loisirs
    • Périscolaire
  • CULTURE & LOISIRS
    • Agenda de la commune
    • Activités
    • Associations
    • Logement Tourisme
  • URBANISME
    • PPRI & PLU
    • Informations et autorisations travaux
    • Géoportail
    • Géorisques
  • CONTACT
Menu
  • MUNICIPALITÉ
    • Conseil municipal
    • Commissions
    • Réunions du conseil
    • Personnel communal
    • Travaux et projets
    • Toutes les actualités
  • AU QUOTIDIEN
    • Démarches administratives
    • Transports
    • Numéros utiles
    • Entreprises & Artisans
    • Infos utiles
  • VIE SCOLAIRE
    • Ecole
    • Cantine (menus et réservation)
    • Centre de loisirs
    • Périscolaire
  • CULTURE & LOISIRS
    • Agenda de la commune
    • Activités
    • Associations
    • Logement Tourisme
  • URBANISME
    • PPRI & PLU
    • Informations et autorisations travaux
    • Géoportail
    • Géorisques
  • CONTACT
Recouvrement judiciaire : assignation en paiement
  1. Professionnels
  2. Difficultés financières
  3. 2- Réagir aux premières difficultés
  4. Recouvrement judiciaire : assignation en paiement

Recouvrement judiciaire : assignation en paiement

Mis à jour le24/10/2024

Modèle d'assignation sans représentation obligatoire

Un créancier peut engager une procédure d'assignation en paiement devant le tribunal pour contraindre un débiteur récalcitrant à payer.

Voir aussi

  • Recouvrement judiciaire : injonction de payer en France et en Europe
  • Recouvrement judiciaire : référé-provision devant les juridictions civiles ou commerciales
  • Accord amiable pour éviter un procès civil
  • Recouvrement amiable : procédure simplifiée de recouvrement de petites créances

Pour en savoir plus

  • Factures impayées : comment améliorer le recouvrement avec le numérique ? —Direction générale des entreprises (DGE)

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

SAINTE-GENEVIEVE-LES-GASNY
SITE OFFICIEL DE LA MAIRIE

8 Route de Vernon
27620 Sainte-Geneviève-lès-Gasny

Nous écrire un email

02 32 52 12 94

ACCUEIL DU PUBLIC

Lundi : 09h00 - 12h00
Mardi et Vendredi : 17h00 -19h00
Jeudi : 14h00 à 16h30
Samedi : 10h30 - 14h00 sur rendez-vous

  • MENTIONS LÉGALES
Création et hébergement du site Internet réalisé par Net15 - Site administrable CMS propulsé par WebSee Mairie - Conditions Générales d'Utilisation